Conditions d’utilisation

1. Généralités

1.1 Après inscription sur le site web de TM RES Certification (ci-après dénommé "RESCert") ayant l’adresse url suivante: rescert.be (le “Site Web”), un installateur/demandeur (l’ “Utilisateur”) peut introduire une demande d’obtention d’un certificat de compétences d’installateurs de systèmes de production d’énergie renouvelable (le “Certificat”) via l’application en ligne sur le site web.

1.2 Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») ainsi que la procédure de certification mentionnée à l’article 2 (la « Procédure de certification ») (ensemble les “Conditions”) s’appliquent à la demande de certificat ainsi qu’à l’utilisation de chaque certificat délivré.

1.3 En s’enregistrant sur le Site Web, l’Utilisateur reconnaît qu’il/elle a lu ces Conditions et qu’il/elle les accepte intégralement et sans conditions. L’acceptation de ces Conditions implique également que l’Utilisateur renonce complètement à appliquer d’éventuelles conditions générales propres.

2. Procédure de certification

La Procédure de certification telle que reprise sur le Site Web comprend un aperçu des différentes sortes de procédures et d’étapes que l’Utilisateur doit suivre (sur le Site Web) pour une demande d’obtention d’un certificat.

3. Vie privée

Il est fait référence à la Déclaration de Confidentialité.

4. Utilisation du Certificat

4.1 L’Utilisateur reconnait que le Certificat obtenu ne peut être utilisé que pour les activités liées à la/aux catégorie(s) et/ou technologie(s) spécifique(s) telles que mentionnée(s) sur le certificat.

4.2 Le certificat obtenu peut être mentionné par l’Utilisateur sur la communication de l’Utilisateur (telle que devis, facture, papier à lettre, etc) à condition qu’il apparaisse clairement que le Certificat concerne un certificat délivré à une personne et pas un label d’entreprise.

4.3 Le Certificat obtenu est valable pour la durée de validité spécifiée explicitement sur le Certificat. Le droit d’utilisation/mention du Certificat se termine à l’expiration de la durée de validité mentionnée dans le certificat.

4.4 Excepté accord écrit préalable de RESCert, l’Utilisateur utilisera le Certificat obtenu dans ses activités commerciales uniquement dans son entièreté, sans aucune modification ou adaptation (c’est-à-dire sous la forme telle que fournie par RESCert à l’Utilisateur).

4.5 Le Certificat et les textes, photos, images, pictogrammes, lay-out qui y figurent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à RESCert. La délivrance d’un Certificat ne peut sous aucune condition être interprétée comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle.

5. Responsabilité

5.1 RESCert ne garantit pas que l’introduction d’un dossier de demande, et le paiement des frais éventuels y afférents, confère le droit à l’Utilisateur d’obtenir un Certificat. La délivrance du Certificat dépend du respect des conditions et des pièces justificatives transmises par l’Utilisateur, comme mentionné dans la Procédure de certification. Le refus de délivrer un Certificat ne peut en aucun cas donner lieu à quelque forme que ce soit d’indemnisation ou de remboursement des frais encourus par l’Utilisateur dans le cadre de la procédure de demande.

5.2 RESCert ne peut en aucun cas être déclaré responsable pour l’indisponibilité temporaire (complète ou partielle) du Site Web suite à des pannes techniques ou à toute autre cause. RESCert ne peut de même pas être déclaré responsable pour des omissions ou des erreurs matérielles ou autres reprises sur le Site Web.

5.3 Responsabilité extracontractuelle. En cas de non-attribution du certificat, l’Utilisateur ne se voit accorder aucun droit à l’encontre de RESCert. L’Utilisateur libère inconditionnellement et irrévocablement, dans la mesure permise par la Loi, les actionnaires, filiales, administrateurs, employés, dirigeants, sous-traitants, représentants et autres auxiliaires de RESCert de toute responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de ou en relation avec la demande du certificat, y compris sur des bases juridiques extracontractuelles ou en raison de faute grave.

6. Dispositions diverses

6.1 Si une (partie de) disposition de ces Conditions ne pouvait être exécutée ou était contraire à une règle impérative, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de ces Conditions ne seront pas affectées. La disposition non exécutable ou contraire sera automatiquement considérée comme remplacée par une disposition exécutable et légale qui est le plus étroitement possible en accord avec le but et l’intention de la disposition originelle.

6.2 Ces Conditions et les Certificats délivrés par RESCert sont uniquement soumis au droit belge. Tout litige concernant l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions et/ou les Certificats sera soumis exclusivement aux tribunaux de Bruxelles.

La dernière modification a eû lieu le 18 mars 2025.